Tarifs de base

  

     A noter que les tarifs indiqués ci-dessous sont à titre indicatif. C'est un minimum légal.

     Les adhérentes de l'association sont libres de fixer leurs propres tarifs. C'est ensuite un accord entre les parents et les assistantes maternelle. Ils peuvent varier selon la région et l'expérience de la personne.

 

 

Taux horaire :

Article 107 du socle assistant maternel et Annexe 5 de CCN

   Au 1er Janvier 2022 le SMIC est fixé à : 10,57 € brut soit 8,37 € net

   Pour chaque enfant, le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 x SMIC en vigueur, soit 2,97€ au 1er janvier 2022.

    Ce taux passe à 3,06€ par heure et par enfant si l'assistante maternelle est titulaire du titre Assistante maternelle-Garde d'Enfants à domicile de la branche professionnelle.

 

 

 

Indemnité d'entretien :

Article 114.1 du socle assistant maternel

   L'indemnité d'entretien est fixée à 90% du minimum garanti en vigueur.

Au 1er janvier 2022 ce minimum légal est de 3,76€. Soit une indemnité de 3,38€ pour 9h d'accueil.

 

 

Les heures complémentaires et majorées :

 Les heures sont considérées comme complémentaires si elle sont effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu'à 45h par semaine.

Les heures sont majorées au-delà de la 45ème heures hebdomadaire selon un taux en accord entre le particulier employeur et l'assistante maternelle et ne peut être inférieur à 10%.

 

 

Indemnité de repas :

Article 114.2 du socle assistant maternel

   Lorsque l'assistant maternel fournit le repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.

   Les parties prévoient, dans le contrat de travail, la nature, le nombre de repas fournis ainsi que le montant de l'indemnité. Cette dernière est déterminée en fonction des repas fournis.

   En revanche, lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à assistant maternel le coût des repas fournis.

 

 

 

Indemnité kilométrique :

Article 57 du socle commun

   Si, en accord avec la partiulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique.

   Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.

 

Article 113 du socle assistant maternel

   Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l'inderminté due par chacun d'entre eux est déterminée au prorata du nombre d'enfants transportés. Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectuées pour répondre à leurs besoins.

   Chaque particulier employeur est alors redevable, envers l'assistant maternel, de la quote-part de l'indemnité calculée pour son enfant.