Documents de fin de contrat
A la résiliation du contrat, les parents doivent fournir à l’assistant(e) maternel(le) :
- Un certificat de travail
- Le solde tout compte comprenant :
- le salaire du mois en cours
- le solde des congés payés
- l'indemnité de rupture à partir d'un an d'ancienneté qui correspond au 1/80ème du total brut des salaires perçus pendant la durée du contrat à partir de 9 mois de contrat.
- L’attestation Pôle Emploi qui se fait maintenant exclusivement sur internet avec un identifiant personnel pour les parents dans la rubrique : Particulier employeur, mes attestations employeur ou en suivant ce lien : Attestation Employeur
Vous pourrez vous aidez à remplir cette attestation à l'aide des liens suivant :
A noter que depuis Septembre 2021, Pajemploi a mis en place un service qui permets de remplir automatiquement tous les documents de fin de contrat, y compris l'attestation pôle emploi lorsque l'employeur coche la case fin du contrat lors de la déclaration du bulletin de salaire.